Est-il obligatoire d’avoir une assurance décennale ?
Lorsque l’on exerce dans le secteur du bâtiment, la question de l’assurance décennale est incontournable. Obligatoire pour certains, méconnue ou mal comprise par d’autres, elle joue pourtant un rôle essentiel dans la protection du professionnel et du client. Que vous soyez artisan, auto-entrepreneur ou chef d’entreprise dans le BTP, il est crucial de savoir si vous êtes concerné par cette obligation.
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Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale couvre les dommages qui peuvent compromettre la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à son usage pendant une durée de dix ans à partir de la réception des travaux. Elle concerne donc les malfaçons graves, notamment celles touchant aux fondations, à la structure, à l’étanchéité ou aux équipements indissociables du bâti.
Cette garantie s’applique même si le professionnel n’est pas directement responsable, dès lors que les désordres apparaissent dans le délai de dix ans.
Qui est concerné par l’obligation ?
L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment qui exercent une activité de construction ou de rénovation structurelle. Cela inclut :
- Les artisans et entrepreneurs du BTP
- Les auto-entrepreneurs réalisant des travaux sur ouvrages
- Les maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’études
- Les promoteurs immobiliers
- Les vendeurs de biens en état futur d’achèvement (VEFA)
En revanche, les sous-traitants ne sont pas soumis à cette obligation puisqu’ils ne sont pas directement liés contractuellement au maître d’ouvrage.
Quels types de travaux sont concernés ?
Tous les travaux qui touchent à la solidité du bâtiment ou à ses éléments indissociables sont couverts. Voici un aperçu :
| Type de travaux | Couverts par la décennale ? |
|---|---|
| Fondation, murs porteurs, toiture | Oui |
| Étanchéité des toits-terrasses | Oui |
| Canalisations encastrées | Oui |
| Isolation thermique par l’extérieur | Oui |
| Carrelage, peinture, décoration | Non |
| Menuiseries intérieures démontables | Non |
Les petits travaux de finition ou d’entretien ne relèvent pas de la garantie décennale. Ils peuvent cependant être couverts par d’autres assurances (biennale, parfait achèvement).
Quand faut-il souscrire cette assurance ?
L’assurance décennale doit être souscrite avant le démarrage du chantier. Elle est exigible dès la signature du contrat ou du devis avec le client. En cas de contrôle, l’absence d’assurance peut entraîner des sanctions lourdes, même si aucun sinistre n’est survenu.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence d’assurance ?
Un professionnel qui intervient sans assurance décennale alors qu’elle est obligatoire s’expose à des sanctions pénales et financières :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros
- Une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois
- La prise en charge intégrale des réparations en cas de sinistre
- Des conséquences commerciales importantes (perte de clients, litiges, impossibilité de vendre un bien construit)
Comment souscrire une assurance décennale ?
Pour être couvert, le professionnel doit fournir plusieurs éléments à l’assureur :
- Des justificatifs de qualification professionnelle (CAP, expérience, etc.)
- Une description précise de son activité (types de travaux réalisés)
- Son statut juridique (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société)
- Un chiffre d’affaires prévisionnel ou historique
Ce qu’il faut retenir
- L’assurance décennale est obligatoire pour la majorité des professionnels du bâtiment, dès lors qu’ils interviennent sur la structure ou les équipements indissociables d’un ouvrage
- Elle couvre les dommages graves pendant dix ans après la réception des travaux
- Les professionnels non couverts risquent des sanctions pénales, des pertes financières importantes et des litiges commerciaux
- La garantie doit être souscrite avant tout démarrage de chantier
